DÉTECTEUR DE FUMÉE OBLIGATOIRE EN 2015 DANS TOUS LES LOGEMENTS

 

Détecteur de fumée obligatoire en 2015 dans tous les logements


La loi (n°2010-238) du 9 mars 2010 impose en effet l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Son décret d'application fixe au 8 mars 2015 la date butoir pour équiper les logements en détecteur avertisseur de fumée.

Il s'agit du décret (n°2011-36) du 10 janvier 2011.

Les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement sont fixées par l'arrêté du 5 février 2013, publié au journal officiel du 14 mars 2013.

Il laisse ainsi 2 ans aux propriétaires de logements pour acquérir et installer à leur domicile et dans les logements qu'ils proposent à la location, un détecteur de fumée considéré comme fiable.