LES RISQUES DE L’ARRÊT PRÉMATURÉ D’UN RÉGIME FISCAL IMMOBILIER

 

 IMMOBILIER, BREVES PATRIMONIALES

La loi prévoit trois situations où le contribuable (ou son conjoint) est en mesure de sortir d'un régime immobilier par anticipation sans casse fiscale à la clé : le décès, le licenciement avec un contrat de travail rompu à l'initiative de l'employeur (à l'exclusion de la rupture conventionnelle) et la survenance d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie. Pour ces cas exceptionnels, l'allègement d'impôts obtenu au cours des années passées est définitivement acquis, même si le bien est vendu plus tôt que prévu.

 

Sinon, le remboursement de telles sommes n'est pas dramatique dès lors que le dispositif est stoppé en première ou en deuxième année. En revanche, les montants sont élevés après quatre ou cinq ans. Il faut de plus compter des intérêts de 0,4 % mensuels. Autre désagrément à prévoir en cas de vente anticipée : « Un bien neuf remis sur le marché quelques années seulement après sa livraison a de fortes chances d'afficher une décote et donc de générer une moins-value. »