QUELLE EST LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR UNE VENTE ?

 

QUELLE EST LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR UNE VENTE ?

Validité Diagnostic Amiante

Illimité si négatif

Décret n° 96-97

Validité DPE pour vente - Diagnostic de Performance Energétique

10 ans

Décret n° 2011-413

Validité Loi Carrez

Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués

Loi n° 96-1107

Validité Diagnostic Electricité

3 ans

Art. R. 271-5 du CCH

Validité Diagnostic Plomb (CREP)

1 an si positif, si négatif illimité

Décret n° 2006-1653; Art 4

Validité ERNT - Etat des risques Naturels et Technologiques et Miniers

6 mois

Décret n° 2005-134; art 4

Validité Diagnostic Gaz

3 ans

Art. R. 271-5 du CCH

Validité Diagnostic Termites

6 mois

Art. R. 271-5 du CCH

QUELLE EST LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS POUR UNE LOCATION ?

Validité Loi Boutin (Surface habitable)

Sans limite (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués)

Loi n° 96-1107

Diagnostic Plomb Validité (CREP)

6 ans si positif, si négatif illimité

Décret n° 2006-1653; Art 4

Durée Validité Diagnostic Amiantedes Parties Privatives (DAPP)

Illimité

Décret n° 96-97

Validité Etat des risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

6 mois

Décret n° 2005-134; art 4